Arrêté du 6 février 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2025.

TexteArrêté du 6 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051250741
Texte parentLEGITEXT000051250724
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2025 (version du 27 février 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du décret du 30 janvier 2007 modifié susvisé.

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