Arrêté du 24 février 2025 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 27 février 2025.

TexteArrêté du 24 février 2025
RattachementChapitre IV : Possibilités complémentaires d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000051251125
Texte parentLEGITEXT000051251095
Référencearticle 14 de l'arrêté du 24 février 2025 (version du 27 février 2025)Légifrance →

1. Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir.

2. Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 13 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :

3. - dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;

4. - jusqu'au 31 juillet, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés ;

5. - jusqu'au 30 avril sur les cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux, pour assurer la conservation des espèces piscicoles menacées citées à l'article 1er et exposées à la prédation du grand cormoran, dès lors que la période de reproduction de ces espèces piscicoles est postérieure à la fin février.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051251125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.