RattachementChapitre IV : Possibilités complémentaires d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000051251127
Texte parentLEGITEXT000051251095
Référencearticle 15 de l'arrêté du 24 février 2025 (version du 27 février 2025)Légifrance →
1. Missions particulières d'agents assermentés.
2. A titre exceptionnel, en cas d'impacts particulièrement importants sur des piscicultures ou sur des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.
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