1. Pour chaque campagne, le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture au plus tard le 31 mars, le 31 mai, puis le 31 août, le nombre d'oiseaux détruits par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte-rendu détaillé des opérations menées en application des articles 14 à 16 du présent arrêté.
Arrêté du 24 février 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 février 2025.
TexteArrêté du 24 février 2025
RattachementChapitre V : Bilan annuel des opérations
IdentifiantLEGIARTI000051251131
Texte parentLEGITEXT000051251095
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