RattachementChapitre II : Prévention des dégâts sur les piscicultures et sur les cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux
IdentifiantLEGIARTI000051251147
Texte parentLEGITEXT000051251095
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 février 2025 (version du 27 février 2025)Légifrance →
1. Bénéficiaires des dérogations à l'interdiction de destruction accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures.
2. Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande.
3. Cette demande peut être présentée collectivement par plusieurs pisciculteurs ou par leurs structures représentatives
4. Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
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