1. Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.
Arrêté du 21 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 février 2025.
TexteArrêté du 21 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051254905
Texte parentLEGITEXT000051254893
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