Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 2025 (version du 28 février 2025)Légifrance →
1. I. - Une convention est conclue entre tout opérateur informatique dont la solution logicielle a été référencée en vertu de l'article 3 et l'Agence du numérique en santé.
2. Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement de la solution logicielle.
3. Elle est conforme à la convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé.
4. II. - La conclusion de la convention visée au I s'accompagne de la remise à l'opérateur informatique concerné d'une attestation de référencement de la solution logicielle qu'il a présentée.
5. III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour sur son site internet la liste des solutions logicielles candidates au référencement, et celle des solutions logicielles ayant obtenu leur référencement.
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