Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051257038
Texte parentLEGITEXT000051257028
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'annexe de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé, les mots : « pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 août 2021 : art. null
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