Arrêté du 25 février 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

TexteArrêté du 25 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051257119

Texte parentLEGITEXT000051257092

Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 février 2025 (version du 28 février 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025.

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