1. Le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la directrice générale de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 février 2025.
TexteArrêté du 25 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051257121
Texte parentLEGITEXT000051257092
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