Arrêté du 25 février 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

TexteArrêté du 25 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051257113

Texte parentLEGITEXT000051257092

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 février 2025 (version du 28 février 2025)Légifrance →

1. Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1 à 6 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

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