1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
TexteArrêté du 12 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000051259908
Texte parentLEGITEXT000051259901
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