1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-189 du 27 février 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteDécret n°2025-189 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266146
Texte parentLEGITEXT000051266127
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