Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-198 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266370
Texte parentLEGITEXT000051266330
Référencearticle 10 du décret n°2025-198 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du 1° de l'article 15 du décret du 20 octobre 2010, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : art. 15
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