Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-198 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266372
Texte parentLEGITEXT000051266330
Référencearticle 11 du décret n°2025-198 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 13, les trois occurrences du mot : « plein » sont remplacées par les mots : « 90 % de son » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « du demi ou du plein traitement » sont remplacés par les mots : « du plein traitement ou de la fraction de traitement » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article 50, les mots : « de moitié » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Art. 13, Art. 18, Art. 50
Aller plus loin
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