Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-198 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266354
Texte parentLEGITEXT000051266330
Référencearticle 2 du décret n°2025-198 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 2 du décret du 28 juin 1947 susvisé, à l'article 2 du décret du 19 février 1948 susvisé et à l'article 2 du décret du 24 février 1972 susvisé, les mots : « à plein salaire » sont remplacés par les mots : « donnant lieu au versement de 90 % du salaire » ;
2. 2° A l'article 3 du décret du 26 mars 1982 susvisé, les mots : « à plein salaire » sont remplacés par les mots : « à 90 % de leur salaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 48-292 du 19 février 1948 : art. 2
Décret n°72-154 du 24 février 1972 : art. 2
Décret du 28 juin 1947 : art. 2
Décret n°82-286 du 26 mars 1982 : art. 3
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