Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-198 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266364
Texte parentLEGITEXT000051266330
Référencearticle 7 du décret n°2025-198 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret du 28 janvier 1975 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les trois occurrences du mot : « plein » sont remplacées par les mots : « 90 % de leur » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « le traitement ou le demi traitement » sont remplacés par les mots : « le traitement ou la fraction de traitement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 : art. 18
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