1. Délégation est donnée à M. Aymeric HABER, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteArrêté du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266923
Texte parentLEGITEXT000051266899
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