Article 4

1. Délégation est donnée à Mme Caroline VITI, attachée principale d'administration, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Frédéric CEAUX, directeur technique, et M. Laurent RANOUIL, agent contractuel, adjoints à la cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) et du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».