Arrêté du 26 février 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

TexteArrêté du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266916
Texte parentLEGITEXT000051266899
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. Délégation est donnée à Mme Karine PLOUJOUX, agent contractuel, responsable de la cellule communication et événementiel de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et tous actes liés à la communication et à l'organisation d'événements au titre de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051266916, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.