1. Délégation est donnée à Mme Karine PLOUJOUX, agent contractuel, responsable de la cellule communication et événementiel de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et tous actes liés à la communication et à l'organisation d'événements au titre de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Arrêté du 26 février 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteArrêté du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266916
Texte parentLEGITEXT000051266899
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