1. Délégation est donnée à M. Sébastien TONEL, agent contractuel, chef du département des sytèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du département des sytèmes d'information.
Arrêté du 26 février 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteArrêté du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266917
Texte parentLEGITEXT000051266899
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