Arrêté du 27 février 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

TexteArrêté du 27 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051266941

Texte parentLEGITEXT000051266925

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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