1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 février 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteDécret du 10 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266994
Texte parentLEGITEXT000051266981
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