Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267057
Texte parentLEGITEXT000051267017
Référencearticle 10 du décret n°2025-197 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 95-727 du 9 mai 1995 susvisé et au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 1997 susvisé, les mots : « de leur salaire ou du demi-salaire » sont remplacés par les mots : « de leur salaire ou d'une fraction de leur salaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 : art. 1
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 : art. 1
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