Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 26 juin 2020 susvisé, les mots : « de moitié » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 : art. 17
Décret n°2025-197 du 27 février 2025 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267059
Texte parentLEGITEXT000051267017
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