Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 60 du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 : art. 60
Décret n°2025-197 du 27 février 2025 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267065
Texte parentLEGITEXT000051267017
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.