Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267067
Texte parentLEGITEXT000051267017
Référencearticle 15 du décret n°2025-197 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 7 du décret du 27 juin 2024 susvisé, les mots : « 1er juillet 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.