1. Le présent décret s'applique aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du présent décret à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
Décret n°2025-197 du 27 février 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267069
Texte parentLEGITEXT000051267017
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