Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267041
Texte parentLEGITEXT000051267017
Référencearticle 2 du décret n°2025-197 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 12, les mots : « la totalité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 53, les mots : « de moitié » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 12, art. 53
Aller plus loin
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