Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267043
Texte parentLEGITEXT000051267017
Référencearticle 3 du décret n°2025-197 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, les mots : « avec traitement, demi-traitement » sont remplacés par les mots : « avec traitement ou fraction de traitement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 30
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