Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267045
Texte parentLEGITEXT000051267017
Référencearticle 4 du décret n°2025-197 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux 1°, 2° et 3° de l'article 7, le mot : « plein » est remplacé par les mots : « 90 % de son » ;
3. 2° A l'article 12 :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « du plein ou du demi-traitement maintenu » sont remplacés par les mots : « du traitement ou de la fraction de traitement maintenus » ;
5. b) Au quatrième alinéa, les mots : « le traitement prévu » sont remplacés par les mots : « le traitement ou la fraction de traitement prévus » ;
6. 3° Au dernier alinéa de l'article 45, les mots : « de moitié » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 7, art. 12, art. 45
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