Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267047
Texte parentLEGITEXT000051267017
Référencearticle 5 du décret n°2025-197 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29 du décret du 19 avril 1988 susvisé, les mots : « avec traitement, demi-traitement » sont remplacés par les mots : « avec traitement ou fraction de traitement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 29
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