Décret n°2025-197 du 27 février 2025 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267051
Texte parentLEGITEXT000051267017
Référencearticle 7 du décret n°2025-197 du 27 février 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 20 mars 1991 susvisé, les mots : « de moitié » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 32

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051267051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.