Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267053
Texte parentLEGITEXT000051267017
Référencearticle 8 du décret n°2025-197 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 1,2 et 3 de l'article 29 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Après quatre mois de services, 90 % durant un mois et 50 % durant le mois suivant ;
3. « 2° Après deux ans de services, 90 % durant deux mois et 50 % durant les deux mois suivants ;
4. « 3° Après quatre ans de services, 90 % durant trois mois et 50 % durant les trois mois suivants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 : art. 29
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.