Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 39 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 39
Décret n°2025-197 du 27 février 2025 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-197 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051267055
Texte parentLEGITEXT000051267017
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