1. Dans les conditions prévues au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, l'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation.
Décret n°2010-402 du 23 avril 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 avril 2010.
TexteDécret n°2010-402 du 23 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022140377
Texte parentLEGITEXT000051268542
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