1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-402 du 23 avril 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 avril 2010.
TexteDécret n°2010-402 du 23 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022140379
Texte parentLEGITEXT000051268542
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