LOI n°2025-199 du 28 février 2025 · Article

Article 101

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025

Rattachement

Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025
Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

IdentifiantLEGIARTI000051273908

Texte parentLEGITEXT000051273698

Référencearticle 101 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. Pour l'année 2025, l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale est fixé à 42,6 milliards d'euros.

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