RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000051273728
Texte parentLEGITEXT000051273698
Référencearticle 11 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L613-1, Art. L621-3
4. - Code rural et de la pêche maritime
5. Art. L731-13
6. III.- Les I et II sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025.
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