RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000051273730
Texte parentLEGITEXT000051273698
Référencearticle 12 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L731-14-1 A
4. II. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
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