RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000051273750
Texte parentLEGITEXT000051273698
Référencearticle 22 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L136-1-1
4. - Code des transports
5. Art. L5553-11, Art. L5785-1, Art. L5785-5-2
6. - Code général des impôts, CGI.
7. Art. 44 sexies-0 A
8. VI. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date, à l'exception du I, qui s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.
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