LOI n°2025-199 du 28 février 2025 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025

Rattachement

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

IdentifiantLEGIARTI000051273756

Texte parentLEGITEXT000051273698

Référencearticle 25 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

3. 2° A la fin du II, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 : art. 21
Code de la sécurité sociale. : art. L130-1

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