LOI n°2025-199 du 28 février 2025 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025

Rattachement

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

IdentifiantLEGIARTI000051830183

Texte parentLEGITEXT000051273698

Référencearticle 26 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 2 juillet 2025)Légifrance →

1. I. II. III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code rural et de la pêche maritime

6. Art. L725-7-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de commerce

9. Art. L123-49-1

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code de commerce

12. Sct. Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Art. L123-49-2

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