1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L137-33
4. II. - Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 137-33 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2025.
LOI n°2025-199 du 28 février 2025 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025
Rattachement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000051273766
Texte parentLEGITEXT000051273698
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