RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000051273768
Texte parentLEGITEXT000051273698
Référencearticle 31 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1613 ter, Art. 1613 quater
4. II.-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
5. Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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