Article 32

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art. L137-27

4. II.- A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2333-57

7. III.- A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la sécurité intérieure

9. Art. L321-6

10. IV.- Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.

11. V.- Le 6° du I s'applique à la perception de la contribution mentionnée à l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1er juillet 2025.