Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 est ainsi modifiée :
3. a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
4. b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 dudit code, pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 du même code, » ;
5. 2° A la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « non génériques » sont remplacés par les mots : « de référence » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article L. 138-9-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 dudit code, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :