LOI n°2025-199 du 28 février 2025 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025

Rattachement

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

IdentifiantLEGIARTI000051273774

Texte parentLEGITEXT000051273698

Référencearticle 34 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

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