1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]
LOI n°2025-199 du 28 février 2025 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025
Rattachement
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
- Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000051273778
Texte parentLEGITEXT000051273698
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