LOI n°2025-199 du 28 février 2025 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

TexteLOI n°2025-199 du 28 février 2025

Rattachement

Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

IdentifiantLEGIARTI000051273782

Texte parentLEGITEXT000051273698

Référencearticle 38 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. I. - Pour l'année 2025, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,28 milliards d'euros.

2. II. - Pour l'année 2025, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

3. (En milliards d'euros)

	Prévisions de recettes
Recettes affectées	0

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